Conditions générales de vente

Fourniture et installation de climatisation. En vigueur au 14 octobre 2026.

Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations de fourniture et d'installation de climatisation conclues entre , , SIRET , dont le siège est situé (« le Prestataire »), et toute personne physique agissant en tant que consommateur (« le Client »).
Service client : contact · , 7 jours sur 7.
Attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes : .
Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale : .

2. Prestations

Le Prestataire fournit et installe des climatiseurs réversibles de type split : 1, 2 ou 3 unités intérieures reliées à un groupe extérieur. La prestation comprend le matériel, la pose, le raccordement, la mise en service et la présentation du fonctionnement au Client, dans la limite de ce qui figure sur le devis. Zone d'intervention : .

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après une visite technique ou sur la base des informations transmises par le Client. Le devis précise le matériel, la puissance, les travaux, le prix, les modalités de paiement, le délai d'intervention et sa durée de validité. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable selon la situation du logement. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : seul le prix figurant sur le devis signé engage les parties. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un avenant accepté par le Client.

5. Paiement

Les modalités de paiement (acompte éventuel à la signature, solde à la fin de l'installation) sont indiquées sur le devis. Aucun paiement n'est exigé avant l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client de commencer la prestation avant la fin de ce délai.

6. Délai d'intervention

L'installation est réalisée à la date convenue sur le devis, après son acceptation et la visite technique. La pose elle-même dure en général 1 journée. Si le délai n'est pas respecté, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

7. Obligations du Client

Le Client permet l'accès aux lieux, fournit une installation électrique en bon état et obtient, avec les conseils du Prestataire, les autorisations éventuellement nécessaires (accord de la copropriété, déclaration préalable en mairie lorsque le groupe extérieur modifie l'aspect de la façade).

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation), en informant le Prestataire par e-mail (contact) ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Si le Client souhaite que l'installation commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement.

9. Réception de l'installation

À la fin des travaux, l'installation est mise en service et contrôlée en présence du Client. Un procès-verbal de réception est signé ; le Client peut y mentionner ses éventuelles réserves, que le Prestataire lève dans les meilleurs délais.

10. Garanties

Garanties commerciales : la pose est garantie 5 ans et le matériel 2 ans à compter de la mise en service. Elles couvrent les défauts de pose et de fonctionnement dans le cadre d'un usage normal et d'un entretien régulier ; les dommages dus à un choc, à une modification ou à une intervention d'un tiers sont exclus. Pour les faire jouer, contactez le service client.

Le matériel bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle.

L'installation bénéficie en outre, selon la nature des travaux, des garanties prévues par le Code civil pour les travaux de construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement des équipements et, le cas échéant, garantie décennale).

11. Entretien

Un entretien régulier de la climatisation est recommandé pour préserver ses performances et sa durée de vie. Le Prestataire peut le proposer sur devis.

12. Données personnelles

Les données transmises lors d'une demande de devis servent à son traitement et à la réalisation de la prestation. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

13. Litiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d'abord le service client, qui s'engage à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : .

Annexe — Formulaire de rétractation